Conditions générales de vente en ligne PRO

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre la société MAJOLO, ci-après dénommée « le Vendeur », et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».

Les conditions générales d’achat du Client acceptées expressément par le Vendeur, peuvent compléter les présentes conditions générales et les éventuelles conditions générales particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du le Vendeur.

On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support durable, papier, électronique ou par télécopie.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une commande ouverte.

CHAMP D'APPLICATION

Font partie intégrante du contrat :

- les présentes conditions générales,

- les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les deux parties,

- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,

- les documents du Vendeur complétant les présentes conditions générales à savoir par exemple les devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les deux parties,

- le bon de livraison,

- la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicité, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Le montant minimum de commande fixé par le Vendeur est de 180 € HT (cent quatre-vingt euro Hors Taxes).

Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de refuser sans justification, toute commande de la part du Client dont le montant est inférieur à 180 € HT (cent quatre-vingt euro Hors Taxes).

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Vendeur et par tout moyen écrit.

Toute commande expressément acceptée par le Vendeur, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner l’acceptation par le Client de l’offre du Vendeur.

COMMANDE FERMEE

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais de livraison.

COMMANDE OUVERTE

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code Civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

- Elle est limitée dans le temps par un délai convenu entre les parties.

- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit.

- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.

- Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le Vendeur évalue les conséquences de ces variations.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptible de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Vendeur.

EN cas de variation à la hausse, le Vendeur fera de son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités notamment de production, de transport, humaines et financières.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur.

Dans ce cas, le Client indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et notamment les frais d’étude, de production, de transport, etc. directement liés avec la commande du Client.

L’acompte déjà versé par le Client restera acquis au Vendeur.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CONTRAT - EFFET SUR LES STOCKS

Le Vendeur établit des stocks en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite du Client, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.

Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement de stocks dans les conditions prévues au contrat entrainera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Vendeur.

ARTICLE 5 : ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre de commande du Vendeur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ils doivent être restitués à première demande.

Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Vendeur.

Le manquement à l’une de ces dispositions par le Client, engage sa responsabilité en vers le Vendeur.

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES ET STATUTS DES PRODUITS COMMANDES

DESTINATION DES PRODUITS

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Vendeur a déclaré explicitement la conformité du produit.

Le Client est responsable de la mise œuvre du produit dans les conditions normales et prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin, de s’assurer auprès du Vendeur de l’adéquation du produit à la destination qu’il souhaite en faire.

Sauf dispositions expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à être mis en contact avec l’alimentation, l’eau, le feu par exemple.

EMBALLAGE DES PRODUITS

L’emballage des produits est laissé au libre choix du Vendeur.

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Vendeur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination du produit. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale sur l’environnement.

TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AU PRODUIT

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Vendeur assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur a seul le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

La remise par le Vendeur de plans ou documents techniques n’entraine pas cession au Client de leur propriété ou des droits qui leurs sont attachés. Ils sont remis à titre de prêt à usage et doivent être restitués sur demande ou à la fin du contrat.                               

Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commercial ou d’une fourniture sera réputée non écrite.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents de quelque support que ce soit, rapports de discussion, échanges de données informatisées, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :

- Les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat.

- Tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Vendeur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propres développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Elles ne font pas obstacle à la faculté du Vendeur de déposer des brevets d’inventions.

En cas de signature d’un accord de confidentialité, celui-ci ne pourra valablement être rédigé dans le seul intérêt de l’une ou l’autre des parties.

Aucun accord de confidentialité n’entrainera transfert ou appropriation automatique de résultat de développements ou de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 8 : LIVRAISON, TRANSPORT, VERIFICATION ET RECEPTION DES PRODUITS

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de l’accusé de réception de la commande.

- Date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique, etc.)

Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité de transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Tout dépassement de délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par le Vendeur au Client de pénalités ou d’indemnités. Il ne pourra donner lieu également au refus de marchandise par le Client.

CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dans les entrepôts de Vendeur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

La livraison est réalisée :

- par avis de mise à disposition

- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client,

- ou, si le contrat le prévoit par la délivrance dans les boutiques ou entrepôts du Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur.

RECEPTION ET VERIFICATION DES PRODUITS

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il reconnait la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient au Client de vérifier la conformité des marchandises aux termes du contrat, au moment de la livraison.

Toutes réclamations relatives aux défauts et non conformités de marchandises livrées devront être formulées, par écrit, dans les 48 H (quarante-huit heures) qui suivent la livraison, tout retour de marchandises nécessitant par ailleurs l’accord formel et écrit du Vendeur.

MANUTENTION ET STOCKAGE

Le Client doit respecter les préconisations relatives au stockage et à la manutention des produits.

Le Client doit stocker les produits dans un endroit adapté.

Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par l’acheteur, n’ouvriront pas droit aux garanties légales

ARTICLE 9 : IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

CLAUSE D’IMPREVISION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

- survenance d’un cataclysme naturel

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.

- conflit armé, guerre, conflit, attentats.

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou le Client.

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fabricants, prestataires de services, transporteurs, poste, services publics, etc.

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).

- accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont établis Hors Taxes. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiées dans l’offre. Les paiements ont lieu en Euro, sauf disposition particulière du contrat.

ARTICLE 11 : PAIEMENT

DELAIS DE PAIEMENT

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30è jour suivant la date de livraison.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours qui représente les usages du commerce, et sauf raison objective, motivée par le Client pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 200/35 CE du 29 juin 2000.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans acompte sauf accord particulier.

RETARD DE PAIEMENT

Conformément la loi n°2001-420 du 5 mai 2001 et à la directive européenne 200/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égale au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points.

Tout retard de paiement d’une échéance entraine, si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée l’article 13 des présentes conditions générales.

MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieur qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de retard de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur ses produits.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le Vendeur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

- de suspendre toute expédition

- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, jusqu’à la fixation de l’indemnité éventuelle.

ARTICLE 12 : COMPENSATION DES PAIEMENTS

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Vendeur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article ……. en matière de retard de paiement.

Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications du Client accepté par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, ou aux préconisations et recommandations du Vendeur, ainsi qu’en cas de perte de traçabilité du produit par le Client.

La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de vente du lot auquel appartient la produit reconnu défectueux.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

ARTICLE 15 : REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends éventuels à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

A défaut d’accord amiable entre les parties, il est de convention expresse que tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, à la conclusion ou à l’exécution du contrat, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu du siège social du Vendeur, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.